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Le Tribunal Fédéral donne un blanc-seing au visionnement de films postés en ligne illégalement

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du distributeur zurichois Praesens-Film contre Swisscom. Les juges estiment que l’opérateur n’est pas tenu d’interdire l’accès aux sites qui proposent des films illégalement.
En effet, la haute cour juge que Swisscom ne peut pas être contraint d’empêcher ses clients de consulter des portails étrangers sur lesquels des films sont rendus accessibles illégalement, soit par lecture directe, soit par téléchargement.

Responsabilité non établie
Le fait que l’opérateur fournisse, comme de nombreux autres, l’infrastructure permettant d’accéder à internet ne suffit pas à établir une responsabilité pour les violations des droits d’auteur. Swisscom se limite à fournir un accès, sans mettre lui-même ces films à disposition.

Si l’on admettait le contraire, estiment les juges de Mon Repos, tous les fournisseurs suisses pourraient être tenus responsables de tous les contenus diffusés illégalement sur le web. Par conséquent, les usagers visionnant ces productions via leur connexion Swisscom ne violent pas le droit d’auteur. La loi autorise en effet l’usage privé d’oeuvres, qu’elles proviennent d’une source accessible légalement ou non.

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