Ordonnance sur la radio et la télévision promulguée
le 10.03.2007
La nouvelle ordonnace adoptée par le Conseil fédéral contient des dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la radio et la télévision. L’ordonnance comme la nouvelle loi sur la radio et la télévision entreront en vigeur dès ler ler avril 2007.
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