Décision de la ComCo: la suspicion de distorsion à la concurrence par Swisscom se durcit

le 19.07.2013

Sunrise accueille positivement la décision de la Commission de la concurrence (ComCo) d’introduire après de longues enquêtes préalables un examen définitif pour suspicion de violation du droit de la concurrence. Cette décision est un signe de concurrence loyale sur le marché des télécommunications suisse.
Sunrise a porté plainte en 2009 dans le cadre d’un appel d’offres de la Poste pour abus de position monopolistique sur le marché du haut débit. Swisscom avait offert à l‘époque à la Poste un prix inférieur de près de cinq millions aux propres prix de gros pour seulement 80% des prestations préalables nécessaires pour l’offre, ce qui représente un abus évident du pouvoir de marché.

En janvier 2009, la Poste avait fait un appel d’offres public pour la connexion de ses filiales et de ses distributeurs par le biais de connexions à haut débit. Outre Sunrise, d’autres sociétés ont également offert leurs services pour l’établissement d’un Wide Area Network (WAN). A l’exception de l’ancienne société monopolistique semi-publique Swisscom, tous les fournisseurs étaient obligés pour les prestations qu’ils proposaient d’acquérir des produits de prestation intermédiaire de Swisscom. Ces services se basent majoritairement sur le réseau de connexion historique existant des PTT dont l’accès est contrôlé par Swisscom. En raison du monopole déjà constaté par le tribunal administratif fédéral sur le réseau de connexion, Swisscom doit garantir à tous les prestataires un accès sans discrimination au réseau: c’est-à-dire qu’elle ne peut pas s’octroyer elle-même de tarifs spéciaux pour l’accès au réseau.

Dans le processus d’évaluation opposant Swisscom à Sunrise, l’offre de Sunrise a su convaincre la Poste aussi bien en matière de «respect des exigences de l’appel d’offres» que de «transparence et qualité de l’offre». Pour les deux critères, l’offre de Sunrise a été (nettement) mieux notée que celle de la concurrence. En ce qui concerne le troisième et dernier critère (prix), la Poste a adjugé l’ordre à Swisscom. L’attribution du marché s’est élevée à 20,5 millions de francs. L’offre de Swisscom était de ce fait inférieure de près de 5 millions de CHF au prix de gros que Swisscom avait proposé à Sunrise auparavant pour une partie des prestations faisant l’objet de l’appel d’offres. Le prix a été finalement le seul critère déterminant.

Le cas présent prouve clairement une fois de plus que Swisscom s’attribue en interne des conditions préférentielles par rapport aux clients du commerce de gros. Le marché peut ainsi être contrôlé et une concurrence efficace ne peut pas voir le jour. Il s’agit d’une nette violation de la loi sur les cartels.

Les autorités européennes de la concurrence ont fait payer ces dernières années à plusieurs reprises les anciens détenteurs du monopole pour leur politique de prix déloyale. Comme dans le présent cas de la Poste, les marges des concurrents ont été rognées sous la forme d’une fourchette coûts-prix. D’après la pratique de la ComCo, il existe une fourchette coûts-prix lorsqu’une société intégrée verticalement fixe des prix de prestation finale (retail) comparativement aux prix de prestation intermédiaire (wholesale) si bas qu’il devient impossible pour les concurrents à même degré d’efficience de réaliser des bénéfices sur les marchés de clients finaux. Comme la fourchette coûts-prix concerne aussi bien les coûts que la fonction de produit des concurrents, elle est considérée comme stratégie d’empêchement liée au prix particulièrement complexe, mais aussi particulièrement efficace des entreprises monopolistiques.

La Commission de la concurrence a déjà constaté lors de la décision du 19 octobre 2009 dans le secteur de l’ADSL l’abus de pouvoir de Swisscom dans le domaine de l’accès Internet à haut débit. Pendant des années, la concurrence n’a donc pas pu jouer et on a assisté à une élimination ciblée de la concurrence. La décision est toujours en suspens auprès du tribunal administratif fédéral.

Le fait qu’après plus de 15 ans de libéralisation du marché des télécommunications ne règne encore aucune sécurité juridique et que les accusations pour violation de marché ne déclenchent un examen définitif qu’au moment de nouveaux appels d’offres pour les mêmes prestations de service montre une fois de plus la nécessité de veiller le plus rapidement possible à une concurrence loyale sur ce marché.

Une adaptation de la révision des télécommunications qui prend ceci en compte est de l’intérêt des consommateurs et de l’économie entière. Une concurrence loyale dans le domaine des télécommunications n’engendre pas seulement de l’innovation et une baisse des prix, mais favorise également la croissance économique et sécurise les emplois.



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